Version 1.0 — Entrée en vigueur le 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pipa (ci-après le « Vendeur ») et tout utilisateur souscrivant un abonnement payant (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et priment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Pipa propose les formules d'abonnement suivantes :
Formule Essentiel
Formule Premium / Famille
Les tarifs applicables au moment de la souscription sont ceux affichés dans l'application et sur le site web. Ils sont exprimés en euros TTC.
Pipa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client est informé de toute augmentation tarifaire par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.
Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date d'inscription, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule souscrite.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier paiement est prélevé. Le Client est informé 24 heures avant la fin de la période d'essai par email.
Le Client peut annuler son abonnement sans frais à tout moment pendant la période d'essai, sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué. L'annulation doit être effectuée avant le terme de la période d'essai :
La période d'essai est limitée à une seule utilisation par compte utilisateur et par appareil. Pipa se réserve le droit de suspendre l'accès à la période d'essai en cas d'abus détecté.
L'abonnement peut être souscrit via deux canaux :
Les paiements sont traités par les plates-formes Apple App Store et Google Play Store via Revenue Cat. La souscription est validée lors de la confirmation du paiement par le store concerné. Le Client reçoit une confirmation par email.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client saisit ses informations de paiement directement sur la page de paiement sécurisée Stripe. Pipa ne stocke aucune donnée bancaire. La souscription est validée à réception de la confirmation de paiement Stripe.
Un récapitulatif de la souscription est envoyé par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, constituant la facture du Client.
L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
Le prélèvement est effectué à chaque date d'anniversaire de la souscription.
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois et se renouvelle automatiquement chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Client est informé du renouvellement par email au moins 15 jours avant la date d'échéance. Le prélèvement de la totalité de l'année est effectué à la date d'anniversaire de la souscription.
Le Client peut, à tout moment depuis son espace personnel, ajouter des utilisateurs supplémentaires à son espace co-parental (exemple : nouveau conjoint, grand-parent, auxiliaire de vie).
Conditions de l'upgrade :
Pour les abonnements souscrits via l'application mobile, la facturation et le traitement du paiement sont assurés respectivement par Apple Inc. (App Store) ou Google LLC (Google Play). Les factures sont émises par ces sociétés et disponibles dans les comptes respectifs du Client.
Pipa n'a pas accès aux données bancaires du Client dans ce cas de figure. Toute contestation de facturation doit être adressée directement à Apple ou Google selon la plate-forme concernée.
Pour les abonnements souscrits via le site web, la facturation est assurée par Stripe. Une facture est générée et envoyée par email à chaque échéance. Les factures sont également consultables dans l'espace personnel du Client sur le site web de Pipa.
En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de souscription.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a renoncé à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, le Client coche expressément la case suivante :
« Je reconnais avoir été informé que l'exécution du contrat commencera avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû pour la période déjà consommée.
Si le droit de rétractation est applicable (absence d'utilisation du service pendant le délai de 14 jours), le Client peut l'exercer en envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous à admin@pipa.family dans le délai imparti.
Formulaire de rétractation (Annexe) :
À l'attention de Pipa — admin@pipa.family
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Pipa.
Souscrit le : _____________________
Nom du Client : _____________________
Signature du Client : _____________________
Date : _____________________
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée et non écoulée.
Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou le Google Play, la résiliation doit obligatoirement être effectuée directement depuis la plate-forme concernée (réglages de l'identifiant Apple ou section Abonnements du Play Store). Pipa n'a pas la capacité technique de résilier ces abonnements en lieu et place du Client.
Pipa se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et Pipa rembourse, le cas échéant, la partie du forfait non consommé.
En cas de cessation définitive du service, Pipa s'engage à informer les Clients au moins 3 mois à l'avance et à rembourser la période non consommée.
Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf :
Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à admin@pipa.family en exposant les motifs. Pipa s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les achats in-app effectués via l'App Store Apple ou le Google Play Store sont régis par les conditions générales de vente respectives d'Apple Inc. et de Google LLC, qui prévalent sur les présentes CGV en ce qui concerne le traitement du paiement, la facturation et le droit de rétractation applicable via ces plates-formes.
En cas de litige concernant un achat effectué via l'App Store ou le Google Play, le Client doit contacter en premier lieu le service client de la plate-forme concernée :
Pipa n'est pas en mesure de traiter les demandes de remboursement portant sur des achats effectués via ces plates-formes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut contacter le service client de Pipa à admin@pipa.family pour tenter une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plate-forme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En dernier recours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Pipa, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables au consommateur.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Client avant toute souscription :