Version 1.0 — Entrée en vigueur le 01/01/2026
Pipa est une application mobile et web de co-parentalité permettant à deux adultes partageant la responsabilité parentale d'un ou plusieurs enfants de communiquer, coordonner et documenter leur vie co-parentale dans un espace partagé, sécurisé et confidentiel.
Les principales fonctionnalités proposées sont les suivantes :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Pipa accessible via l'application mobile (iOS et Android) et le site web, édités par :
ROMOND CLÉMENT Micro-entreprise — SIRET : 95120738000019
Siège social : Les Rabassières Chemin Blandin 83310 La Môle
Contact : admin@pipa.family
L'utilisation du service Pipa vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui refuse les présentes CGU doit renoncer à l'utilisation du service.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
Pour utiliser Pipa, l'utilisateur doit :
L'inscription est individuelle. Chaque co-parent crée son propre compte avec une adresse email et un mot de passe. L'invitation de l'autre co-parent se fait depuis l'application après création du compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Pipa se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient manifestement erronées ou frauduleuses.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service effectué avec ses identifiants est présumé effectué par l'utilisateur lui-même. En cas de perte ou de suspicion de compromission, l'utilisateur doit modifier son mot de passe immédiatement via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».
Les mots de passe doivent respecter un niveau de robustesse minimum : 12 caractères, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
L'espace co-parental est créé par l'un des deux parents après avoir invité l'autre via son adresse email. Les deux co-parents disposent d'un accès symétrique à l'espace partagé. Pipa ne crée pas de hiérarchie entre les deux utilisateurs d'un même espace.
Un utilisateur peut être membre de plusieurs espaces co-parentaux (en cas de fratries issues de relations différentes). Chaque espace est strictement cloisonné.
Le plan d'abonnement de base inclut deux utilisateurs par espace. L'ajout d'utilisateurs supplémentaires (ex. : nouveaux conjoints, grands-parents) est disponible dans le cadre d'un upgrade d'abonnement tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.
Pipa est susceptible de traiter des données personnelles relatives à des enfants mineurs, notamment via le Journal de l'enfant, le calendrier et le suivi des dépenses.
Ces traitements sont soumis aux dispositions suivantes :
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Pipa agit en qualité d'hébergeur des contenus générés par ses utilisateurs. Pipa n'est pas éditeur de ces contenus et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les messages échangés entre co-parents.
La responsabilité de Pipa ne pourra être engagée du fait des contenus publiés par les utilisateurs, sauf si, informé de leur caractère illicite manifeste, Pipa n'a pas agi promptement pour les rendre inaccessibles.
Les messages échangés via Pipa sont chiffrés de bout en bout. Pipa ne dispose pas des clés de déchiffrement et ne peut pas accéder au contenu des messages. Cette architecture garantit la confidentialité des échanges y compris vis-à-vis de l'éditeur de l'application.
En conséquence, en cas de réquisition judiciaire ou administrative, Pipa ne sera pas en mesure de fournir le contenu des messages. Seules les métadonnées (date, heure, statut de lecture) pourront le cas échéant être fournies.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service de messagerie pour :
Tout signalement de comportement abusif peut être adressé à admin@pipa.family. Pipa s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 72 heures ouvrables.
Pipa propose une fonctionnalité optionnelle de reformulation des messages par intelligence artificielle, destinée à favoriser une communication apaisée entre co-parents.
Cette fonctionnalité est soumise aux conditions suivantes :
Pipa permet à chaque co-parent d'exporter l'historique de son espace co-parental sous forme de document structuré. Cet export peut être utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à l'autorité parentale.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément les conditions suivantes :
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en envoyant une demande à admin@pipa.family. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données personnelles de l'utilisateur dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.
La suppression d'un compte co-parent n'entraîne pas automatiquement la suppression de l'espace partagé, qui reste accessible aux autres co-parents. L'utilisateur est informé de ce comportement avant confirmation de la suppression.
Pipa se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en cas de :
En cas de suspension, l'utilisateur peut contester la décision par email dans un délai de 30 jours. Pipa s'engage à réexaminer la situation dans un délai de 15 jours ouvrables.
Pipa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, la responsabilité de Pipa ne peut être engagée en cas de :
L'utilisateur est seul responsable :
L'application Pipa, son code source, son design, ses logos, marques et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de leurs auteurs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Les contenus générés par les utilisateurs (messages, photos, notes) demeurent leur propriété. En les déposant sur Pipa, l'utilisateur accorde uniquement la licence technique nécessaire à leur affichage et stockage dans le cadre du service.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Pipa.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Client avant toute souscription :